Conditions générales de vente
IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que le Client accepte en commandant les Services. Ces conditions générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit signé. Si le Client est en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à effectuer une Réservation.
Entre les soussignées :
La société SOCIETE TOURISME HOSPITALET, société en nom collectif immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 382 441 8977 00016, dont le siège social est situé Route de Narbonne – BP 20409 – 11100 NARBONNE, et ayant comme numéro de TVA FR 03 382 441 897.
Ci-après dénommée « CHÂTEAU L’HOSPITALET »,
D’une Part,
Et
Toute personne physique souhaitant réserver une chambre sur le site internet www.chateau-hospitalet.com
Ci-après dénommé le « Client »,
D’autre Part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1. DÉFINITIONS
Client : désigne toute personne physique naviguant et/ou souhaitant faire une Réservation sur le Site.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de réservation.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est annexé.
Hébergement : désigne les chambres ou suites que CHÂTEAU L’HOSPITALET présente et propose à la Réservation sur le Site.
La société CHÂTEAU L’HOSPITALET, société en nom collectif immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 382 441 8977 00016, dont le siège social est situé Route de Narbonne – BP 20409 – 11100 NARBONNE, et ayant comme numéro de TVA FR 03 382 441 897
Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Réservation : désigne la réservation d’un Service par le Client sur le Site.
Site : désigne l’infrastructure développée par CHÂTEAU L’HOSPITALET selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître et réserver les Services. Le Site est accessible à l’adresse suivante www.chateau-hospitalet.com
Services : désigne tout service présenté et proposé à la Réservation par CHÂTEAU L’HOSPITALET sur le site, et notamment les services d’Hébergement, petit déjeuner, restauration ou SPA le cas échéant.
Voyageur : désigne le Client ainsi que toute personne au bénéfice de laquelle le Client a conclu le Contrat et qui utilisera les Services dans les conditions énoncées ci-après. Le Client se porte-fort du respect des disposition des présentes conditions Générales par le Voyageur.
Article 2. OBJET
CHÂTEAU L’HOSPITALET a une activité d’hôtellerie pour laquelle il propose des Services à la Réservation sur le Site.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles CHÂTEAU L’HOSPITALET permet à ses Clients la Réservation de Services sur le Site.
Le Client et CHÂTEAU L’HOSPITALET conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du Site seront régis exclusivement par :
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la Réservation et de l’utilisation du Site.
Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.
L’utilisation du Site et la Réservation impliquent :
Chaque Client s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas en faire d’usage visant à le détourner de sa finalité de présentation des Services et de Réservation.
CHÂTEAU L’HOSPITALET se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation par le Client dont une copie datée peut lui être remise à sa demande par CHÂTEAU L’HOSPITALET.
Le fait que CHÂTEAU L’HOSPITALET ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de CHÂTEAU L’HOSPITALET aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le 31 Avril 2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 3. REGLEMENT DE CHÂTEAU L’HOSPITALET
3.1 Catégories d’Hébergement
CHÂTEAU L’HOSPITALET propose à la Réservation six (6) catégories d’Hébergement :
– La chambre supérieure Hospitalet ;
– La Junior suite Hospitalet ;
– La Suite Hospitalet ;
– La Suite Soleilla ;
– La Suite Supérieure Soleilla ;
– La Suite du Domaine Soleilla ;
Les caractéristiques détaillées propres à chaque catégorie d’Hébergement sont présentées sur le Site
Les animaux de moins de dix (10) kilogrammes sont admis dans les Hébergements prestige et toutes les suites. Un supplément de trente (30) euros par jour par animal sera facturé.
3.2 Petit-déjeuner
Chaque Réservation comprend un petit déjeuner dont le prix est inclus dans le tarif de l’Hébergement, sauf mention contraire.
3.3 Check-in et check-out
Le Voyageur pourra accéder à la Chambre à partir de 15h le jour de son arrivée mentionnée dans la confirmation de Réservation, jusqu’à midi (12h00) le jour de son départ également mentionné dans la confirmation de Réservation, sauf accord contraire donné par CHÂTEAU L’HOSPITALET. Le dépassement de l’heure de libération de la chambre ou suite par le client engagera celui-ci à régler une nuit supplémentaire.
Lors du check-in, le Client sera tenu de présenter une pièce d’identité ainsi que la carte bancaire avec laquelle l’acompte a été payé.
3.4 Disponibilité
Les Hébergements sont proposés à la Réservation par CHÂTEAU L’HOSPITALET sur le Site dans la limite des hébergements disponibles aux dates renseignées par le Client.
En cas d’indisponibilité d’une catégorie d’Hébergement, après validation de la Réservation, CHÂTEAU L’HOSPITALET en informera le Client par courriel dans les meilleurs délais.
La Réservation pourra alors, selon ses souhaits, être annulée ou modifiée par le Client si un Hébergement d’une autre catégorie est disponible.
Article 4. RESERVATION
La Réservation d’un Hébergement peut se faire à la réception du Château l’Hospitalet, sur le Site , par email ou par téléphone.
4.1 Réservation en ligne
4.1.1 Choix de l’Hébergement
Pour effectuer une Réservation sur le Site, le Client devra d’abord présélectionner la catégorie d’Hébergement qu’il souhaite réserver.
Le Client sera ensuite redirigé vers la plateforme partenaire de CHÂTEAU L’HOSPITALET permettant la Réservation en ligne (Bookassist).
Le Client devra ensuite indiquer la date du séjour à laquelle il souhaite procéder à la Réservation de l’Hébergement. Le Client aura alors le choix de confirmer la catégorie d’Hébergement présélectionné si celle-ci est effectivement disponible aux dates désirées, ou modifier ladite catégorie d’Hébergement, selon les disponibilités de CHÂTEAU L’HOSPITALET et le tarif affiché par nuit.
Le Client aura alors accès à un récapitulatif des caractéristiques de l’Hébergement et des Services inclus dans le prix affiché (par exemple, petit déjeuner, accès au mini-bar …).
Le Client devra alors choisir l’option de réservation qui lui convient étant précisé que selon l’option choisie et le prix en découlant, les Services attachés à la Réservation seront différents (Repas, Voiturier, Bouquet de fleurs, Achat de vin …). Les différents Services attachés à chaque option sont précisés lors de la sélection.
Le Client devra ensuite cliquer sur « Réserver Maintenant ».
Le Client aura alors accès au récapitulatif de sa Réservation comprenant la catégorie de l’Hébergement, le mode de réservation choisi, les dates du séjour, le nombre de Voyageurs, et le tarif.
Le Client devra confirmer sa Réservation en cliquant sur « Procéder au règlement ».
4.1.2 Communication des informations
Une fois la catégorie d’Hébergement sélectionnée, le Client devra alors communiquer ses coordonnées, et notamment, son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et sa nationalité.
L’ensemble des informations concernant le Client est destiné à CHÂTEAU L’HOSPITALET afin d’enregistrer la Réservation du Client. Les informations communiquées sont traitées et conservées par CHÂTEAU L’HOSPITALET conformément à la Politique de confidentialité.
Les informations obligatoires sont le nom de famille du Client, et son adresse email. Toute autre information est communiquée facultativement et spontanément par le Client.
4.1.3 Paiement
Pour terminer sa Réservation, le Client devra ensuite procéder au règlement d’un acompte par carte bancaire (Mastecard, Visa ou American Express) correspondant au prix d’une nuit de réservation ou au montant totale de la réservation s’il s’agit d’une offre spéciale. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage.
Pour les réservations réalisées soixante (60) jours ou plus avant l’arrivée, un acompte d’un montant total de la Réservation est demandé.
La Réservation ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse de CHÂTEAU L’HOSPITALET et encaissement de l’acompte.
Une fois la Réservation validée, et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de sa Réservation par courrier électronique à l’adresse qui a été communiquée récapitulant :
4.2 Réservation par email
Les Réservations par email se font à l’adresse suivante :
reception.hotel@gerard-bertrand.com
Les mêmes informations que pour la Réservation en ligne de l’Hébergement seront alors demandées au Client à savoir, la catégorie d’Hébergement souhaitée, le nombre de Voyageurs accompagnant le Client, et les dates de son séjour.
Le Client recevra alors un récapitulatif de la Réservation par email synthétisant les éléments relatifs à la Réservation et notamment :
Ce récapitulatif sera accompagné des Conditions Générales.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de ce récapitulatif et signaler immédiatement à CHÂTEAU L’HOSPITALET les éventuelles erreurs ou omissions.
Le Client devra valider ce récapitulatif à CHÂTEAU L’HOSPITALET par retour d’email. Cet email vaudra validation de la Réservation par le Client et acceptation des Conditions Générales. Le Client devra alors communiquer ses coordonnées bancaires pour permettre à CHÂTEAU L’HOSPITALET de prélever un acompte.
La Réservation ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse de CHÂTEAU L’HOSPITALET et encaissement de l’acompte.
Une fois la Réservation confirmée par CHÂTEAU L’HOSPITALET, et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de Réservation par courrier électronique à l’adresse qui a été communiquée récapitulant les caractéristiques de la Réservation.
4.3 Réservation par téléphone
Le Client a la possibilité d’effectuer une Réservation par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 68 45 28 50 (coût de l’opérateur téléphonique).
Dans ce cas, les mêmes informations que pour la Réservation en ligne de l’Hébergement seront demandées au Client. Bien que cette commande ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l’article L221-6 du Code de la consommation, étant donné que le Client reconnait et accepte être à l’initiative de la réservation, CHÂTEAU L’HOSPITALET adressera une confirmation écrite de l’offre qui aura été proposée au Client. A ce titre, le Client reconnait et accepte que pour passer commande par téléphone, il doit avoir une adresse email valide à laquelle les documents contractuels lui seront adressés.
Le Client communiquera à CHÂTEAU L’HOSPITALET par téléphone, la catégorie d’Hébergement qu’il souhaite réserver, le nombre de Voyageurs accompagnant le Client, et les dates de son séjour. A la fin de sa Réservation, CHÂTEAU L’HOSPITALET récapitulera au Client les éléments concernant sa Réservation, et notamment, la catégorie d’Hébergement sélectionné, le nombre de Voyageurs et les dates de séjour.
Le Client indiquera également le mode de paiement utilisé.
Le Client recevra par la suite un récapitulatif par email synthétisant les éléments relatifs à la Réservation et notamment :
Ce récapitulatif sera accompagné des Conditions Générales.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de ce récapitulatif et signaler immédiatement à CHÂTEAU L’HOSPITALET les éventuelles erreurs ou omissions.
En cas de validation par le Client de ce récapitulatif, il le confirmera à CHÂTEAU L’HOSPITALET par retour d’email. Cet email vaudra validation de la Réservation par le Client et acceptation des Conditions Générales. Il communiquera ses coordonnées bancaires pour permettre à CHÂTEAU L’HOSPITALET de prélever un acompte.
La Réservation ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse de CHÂTEAU L’HOSPITALET et encaissement de l’acompte.
Une fois la Réservation validée, et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de Réservation par courrier électronique à l’adresse qui a été communiquée récapitulant les caractéristiques de la Réservation.
Article 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Prix
Le prix de la Réservation est le prix en vigueur indiqué lors du récapitulatif de Réservation accessible avant validation de la Réservation.
Le prix est fixé par CHÂTEAU L’HOSPITALET à son entière discrétion, et peut faire l’objet de modifications et de variations au cours du temps, notamment en fonction des périodes de réservation.
Le prix s’entend toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applications au jour de la Réservation, à l’exclusion de la taxe de séjour) et s’entend par Hébergement pour le nombre de Voyageur(s), selon le mode de réservation choisi et les dates sélectionnées. La taxe de séjour est à régler directement sur place auprès de CHÂTEAU L’HOSPITALET lors du check-out.
A partir du 1er Janvier 2024, la taxe de séjour sera de 4,32€ par personne et par nuit.
Le prix inclut :
– L’Hébergement concerné ;
– Le petit déjeuner buffet servi au restaurant ;
– Les boissons non alcoolisées du minibar ne sont pas gratuites ( sauf l’eau)
– Le service voiturier n’est pas toujours gratuit
– Le Wi-Fi.
Toutes les Réservations sont payables en euros.
Tout changement du taux de TVA applicable, du taux de change ou de toutes autres taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes pourra être répercuté sur le prix de l’Hébergement proposé à la Réservation sur le Site.
En cas d’invité supplémentaire, le supplément tarifaire suivant sera appliqué :
– Enfant de moins de 3 ans : offert
– Enfant entre 3 et 9 ans : quarante (40) euros
– Enfant de 10 ans et plus, et adulte : quatre-vingt-cinq (85) euros
5.2 Paiement
Le Client devra régler un acompte par carte bancaire (Cartes Bancaires, Mastercard, Visa, American Express, Apple Pay, Bancontact, EPS, giropay, Ideal, Przelewy24, SEPA, Sofort) lors de la Réservation correspondant au prix d’une nuit de Réservation ou au montant total de la réservation s’il s’agit d’une offre spéciale.
Pour les réservations réalisées soixante (60) jours ou plus avant l’arrivée, un acompte d’un montant total de la Réservation est demandé.
S’agissant des Réservations en ligne, CHÂTEAU L’HOSPITALET a choisi Stripe afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation de la Réservation et de son paiement valent preuve de l’intégralité de ladite Réservation conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Réservation.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées avec CHÂTEAU L’HOSPITALET, et en particulier la Réservation.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de CHÂTEAU L’HOSPITALET par courrier électronique à l’adresse email suivante : reception.hotel@gerard-bertrand.com
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de CHÂTEAU L’HOSPITALET, les données conservées dans les systèmes informatiques de CHÂTEAU L’HOSPITALET, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux Réservations réalisées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
CHÂTEAU L’HOSPITALET se réserve le droit de refuser toutes Réservations si elles s’avèrent anormalement élevées et/ou si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente.
Le solde de la Réservation est directement réglé à CHÂTEAU L’HOSPITALET lors du check out. Sur place, le paiement pourra intervenir par chèque ou par carte bancaire. CHÂTEAU L’HOSPITALET pourra demander une pièce d’identité à des fins de prévention de fraude.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chéquier dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. En aucun cas, CHÂTEAU L’HOSPITALET ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, du chéquier ou du compte bancaire du Client.
Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l’établissement bancaire du Client du fait de l’utilisation de sa carte bancaire.
Article 6. ANNULATION DE LA RESERVATION
Le Client est informé qu’en application de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement […] qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au titre de la Réservation de l’Hébergement.
Sans frais jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée en basse & moyenne saison et jusqu’à 7 jours en haute saison( De Juin à Septembre inclus). Au-delà, le montant total du séjour sera facturé. Le Client est invité à se reporter à la confirmation de Réservation qui explicite de manière détaillée les modalités d’annulation propre à la Réservation effectuée. Dans ce cadre, tout ou partie du prix de la Réservation pourra être remboursée.
Le remboursement de la Réservation le cas échéant sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale dans un délai de 10 jours.
Le Client reconnait que seules les conditions d’annulation mentionnées dans la confirmation de Réservation lui sont opposables à l’exclusion de toute autre condition.
Article 7. ACCES AU SITE
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Client disposant d’un accès à Internet.
Les coûts afférents à l’accès au Site, notamment à l’accès à Internet, sont à la charge exclusive du Client.
Le Site est accessible en permanence.
CHÂTEAU L’HOSPITALET se réserve cependant le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.
Article 8. FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE
En application de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lors de la Réservation, il sera demandé au Client de compléter et signer une fiche de police si celui-ci n’est pas de nationalité française.
En cas de refus par le Client de compléter et/ou signer la fiche individuelle de police, la Réservation sera automatiquement refusée.
Les données du Client seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 9. RESPONSABILITE
Le Client s’engage à utiliser l’Hébergement et le Site conformément à leur destination, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Le Client se porte garant du respect des présentes Conditions Générales par les Voyageurs.
Tout comportement contraire à la destination de l’Hébergement, aux bonnes mœurs et à l’ordre public pourra amener CHÂTEAU L’HOSPITALET à faire quitter le Client de l’Hébergement sans indemnité et/ou remboursement des sommes engagées par le Client au titre de la Réservation.
CHÂTEAU L’HOSPITALET décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation et/ou perte des effets du Client.
Le Client est responsable pour tous dommages et/ou dégradations survenus à l’Hébergement dans lequel il est logé pendant les dates indiquées sur la confirmation de Réservation.
CHÂTEAU L’HOSPITALET n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes Conditions Générales, notamment perte d’exploitation, fait de tiers ou fait de ses partenaires.
La responsabilité de CHÂTEAU L’HOSPITALET ne peut jamais être engagée du fait d’un contenu – même illicite – extérieur, même si le Site contient un lien vers ledit contenu.
CHÂTEAU L’HOSPITALET ne pourrait être tenu pour responsable de photographies et/ou textes qui ne permettraient pas au Client de visualiser l’Hébergement de manière complète et totalement fidèle.
La responsabilité de CHÂTEAU L’HOSPITALET ne pourrait donc pas être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
CHÂTEAU L’HOSPITALET s’engage toutefois à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Hébergements proposés à la Réservation sur le Site.
Dans tous les cas, la responsabilité de CHÂTEAU L’HOSPITALET ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et prévu à l’Article 10 des présentes Conditions Générales, soit du fait du Client.
La responsabilité de CHÂTEAU L’HOSPITALET ne pourra être engagée par le Client pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Le Client est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site.
Article 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de CHÂTEAU L’HOSPITALET ou du Client ne pourra être recherchée si l’exécution de la Réservation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, crise sanitaire, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de CHÂTEAU L’HOSPITALET.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de CHÂTEAU L’HOSPITALET, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par le Client ou par tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de CHÂTEAU L’HOSPITALET.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel CHÂTEAU L’HOSPITALET détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et au Site.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface fournie par CHÂTEAU L’HOSPITALET à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de CHÂTEAU L’HOSPITALET, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à CHÂTEAU L’HOSPITALET.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de CHÂTEAU L’HOSPITALET.
Article 12. ARCHIVAGE ET PREUVE
Le clic réalisé lors de la validation de la Réservation et la confirmation par email de l’acceptation de la Réservation constituent une signature électronique qui a, entre le Client et CHÂTEAU L’HOSPITALET, la même valeur qu’une signature manuscrite.
L’archivage des confirmations de Réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil.
Les registres informatisés de CHÂTEAU L’HOSPITALET seront considérés comme preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre CHÂTEAU L’HOSPITALET et le Client.
Article 13. LITIGE
En cas de litige avec CHÂTEAU L’HOSPITALET le Client doit s’adresser en priorité à CHÂTEAU L’HOSPITALET par courriel à contact@gerard-bertrand.com ou courrier postal Service Juridique – Route de Narbonne – BP 20409 – 11100 NARBONNE
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de CHÂTEAU L’HOSPITALET ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à CHÂTEAU L’HOSPITALET à un médiateur (Association des Médiateurs Européens) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.
Le Client bénéficie sur le site du médiateur (https://www.mediateurseuropeens.org/) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.
Le Client et CHÂTEAU L’HOSPITALET restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Réservation.
Le Client peut également, s’il le souhaite et indépendamment à toute autre procédure de règlement de son litige avec à CHÂTEAU L’HOSPITALET, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Les présentes Conditions Générales sous soumises à la loi française.
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.
Article 14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1 Intégralité du Contrat
CHÂTEAU L’HOSPITALET et le Client reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre eux et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
14.2 Bonne foi
CHÂTEAU L’HOSPITALET et le Client conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
14.3 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
14.4 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
14.5 Domiciliation
CHÂTEAU L’HOSPITALET et le Client élisent domicile aux adresses indiquées sur la validation de Réservation pour le Client et à l’adresse figurant aux présentes Conditions Générales de Vente pour CHÂTEAU L’HOSPITALET.
Pour toute information sur la protection de vos données personnelles, consultez notre nouvelle Politique de Confidentialité
